Conditions générales de vente
Modalités de commande, tarification, facturation et livraison des prestations Envopulse SAS (services messaging et API).
Dernière mise à jour : 16/04/2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de prestations et licences d’usage des services d’Envopulse SAS auprès des clients professionnels. Elles prévalent sur toute condition contradictoire du client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Toute commande fait suite à un devis, un bon de commande ou une souscription en ligne validée. Les prix et volumes indiqués au jour de la commande font foi ; une évolution tarifaire peut être notifiée selon les modalités du contrat-cadre ou du renouvellement.
3. Prix et facturation
Les prix sont indiqués hors taxes le cas échéant ; la TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation. La facturation est émise selon la périodicité convenue (mensuelle, à l’usage, ou forfait). Les modalités de paiement figurent sur la facture (virement, prélèvement, etc.).
4. Livraison et mise à disposition
Les services sont réputés livrés à l’activation du compte, la remise des accès API ou la date de démarrage convenue pour une intégration managée. Les délais indicatifs communiqués ne constituent pas une obligation de résultat sauf engagement écrit spécifique.
5. Durée et résiliation
La durée du contrat (engagement initial, tacite reconduction, préavis) est définie dans le devis ou le contrat signé. En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier de plein droit.
6. Réclamations
Toute réclamation relative à une facturation ou une prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la facturation ou la survenance du fait générateur.
7. Garanties
Les services sont fournis en l’état des connaissances techniques. Envopulse ne garantit pas un débit ou une délivrabilité SMS à 100 %, dépendante des opérateurs et terminaux. Une obligation de moyens s’applique, sauf clause expresse de niveau de service (SLA) annexée au contrat.
8. Responsabilité
La responsabilité d’Envopulse est limitée dans les conditions prévues aux CGU et au contrat principal. Les dommages indirects ne sont pas indemnisables sauf disposition impérative contraire.
9. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution dû à un cas de force majeure au sens du droit français.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du siège social d’Envopulse, sauf règle impérative.
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